CLASSIFICATION DES ARMES ET FORMALITES D'ACQUISITION
A Matériels de guerre
|
1ère catégorie: |
armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne. |
Armes et éléments d’armes, munitions et éléments de munitions non considérés comme matériel de guerre
|
4e catégorie: |
armes à feu dites de tir sportif et de défense dont l’acquisition et la détention sont soumises à autorisation. |
|
5e catégorie: |
armes de chasse et leurs munitions. 6e catégorie : arme blanches. |
|
7e catégorie: |
armes de tir, de foire ou de salon + Armes à air comprimé et leurs munitions. |
|
8e catégorie: |
armes et munitions historiques et de collection. |
CLASSEMENT DES ARMES D’EPAULE (par types d’armes)
1. ARMES DONT LA LONGUEUR DU CANON EST COMPRISE ENTRE 45 ET 60 CM
|
Fusil mono-canon, juxtaposé ou superposé à canon lisse |
LIBRE |
|
Arme à canon rayé semi-automatique inférieur à 3 coups |
DECLARATION |
| Arme à canon rayé semi-automatique supérieur à 3 coups et inférieur à 10 |
AUTORISATION |
|
Arme à canon rayé à répétition avec chargeur inférieur à 10 coups |
DECLARATION |
2. ARMES DONT LA LONGUEUR
DU CANON EST SUPERIEURE
A 60 CM
2.1. Canons lisses
|
Arme semi-automatique inférieur à 3 coups |
DECLARATION |
|
Arme semi-automatique supérieur à 3 coups |
AUTORISATION |
|
Arme à répétition avec chargeur supérieur à 10 coups |
AUTORISATION |
|
Arme à répétition avec chargeur inférieur à 10 coups |
DECLARATION |
|
Fusil mono-canon, juxtaposé, superposé |
LIBRE |
2.2. Canons rayés
|
Arme semi-automatique inférieur à 3 coups |
DECLARATION |
|
Arme semi-automatique supérieur à 3 coups et inférieur à 10 coups |
AUTORISATION |
|
Arme à répétition avec chargeur inférieur à 10 coups |
DECLARATION |
|
Toutes
les armes dont la longueur totale est inférieure à 80 cm ou la longueur
du canon à 45 cm sont soumises à autorisation. |
|
CLASSEMENT DES Armes de poing
Toutes les armes de poing sont soumises à autorisation sauf les armes de défense en 7e catégorie et les armes de poing à poudre noire, 8e catégorie (libre).
Documents à fournir pour acheter une arme
Le tableau ci-dessous vous présente, à titre informatif, une synthèse de la réglementation française sur les armes et les munitions, telle que résultant notamment du décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié par le décret n°2005-1463 du 30 novembre 2005.
Ce tableau (mis à jour en septembre 2006) n'étant pas exhaustif, vous êtes invité à consulter les informations particulières afférentes aux documents et formalités requises, qui accompagnent chaque descriptif d'arme et/ou de munitions dans notre catalogue en ligne.
IL FAUT ETRE AGE DE PLUS DE 18 ANS POUR ACHETER UNE ARME
|
Important
: les indications communiquées ci-dessus sont valables à fin 2006. |
|
Type d’armes |
Calibres |
Catégorie |
Documents à joindre à la commande |
Vente/Formalités |
|
|
Photocopie
recto-verso d'une pièce d'identité certifiée conforme à
l'original.
Autorisation d'acquisition et de détention(Originaux des volets n°1 et 2) |
Autorisation
d'acquisition et de
détention(Originaux des volets n°1 et 2)
|
||||
|
Fusils et carabines à canon rayé(et munitions correspondantes) |
de chasse |
5e |
oui + copie du permis de chasser revêtu du visa et de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou licence de tir en cours de validité, délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre des sports + Déclaration d'acquisition sur formulaire CERFA n°20-3265 (sauf pour les munitions) |
non |
Vente libre/ Inscription sur le registre des ventes du vendeur / Déclaration transmise par l'armurier à la Préfecture |
|
Fusils, carabines et canardières à canons lisses semi-automatique ou à répétition(et munitions correspondantes) |
12, 16, 20 |
5e |
oui + copie du permis de chasser revêtu du visa et de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou licence de tir en cours de validité, délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre des sports + Déclaration d'acquisition sur formulaire CERFA n°20-3265 (sauf pour les munitions) |
non |
Vente libre / Inscription sur le registre des ventes du vendeur / Déclaration transmise par l'armurier à la Préfecture |
|
Fusils, carabines et canardières à canons lisses tirant 1 coup par canon(et munitions correspondantes) |
12, 16, 20 |
5e |
oui+ copie du permis de chasser revêtu du visa et de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou licence de tir en cours de validité, délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre des sports |
non |
Vente libre |
|
Carabines de tir à répétition manuelle, carabine à air, énergie supérieure à 10 joules(et munitions correspondantes) |
22LR |
7e |
oui + copie du permis de chasser revêtu du visa et de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou licence de tir en cours de validité délivrée, par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre des sports + Déclaration d'acquisition sur formulaire CERFA n°20-3265 (sauf pour les munitions) |
non |
Vente libre / Inscription sur le registre des ventes du vendeur / Déclaration transmise par l'armurier à la Préfecture |
|
Armes d'alarme et à gaz Armes à air, énergie supérieure à 2 joules, jusqu'à 10 joules(et munitions correspondantes) |
22LR à blanc |
7e |
oui |
non |
Vente libre / Inscription sur le registre des ventes |
|
Armes de poing automatiques et leurs munitions + chargeurs |
9 mm Para, .45 ACP, |
1e |
oui |
oui |
Vente réglementée (autorisation préfectorale) / Inscription sur le registre des ventes / Transfert du volet n°2 de l'autorisation aux autorités de police |
|
Armes de poing et munitions(sauf munitions .22 Long Rifle et 22 Magnum à tête creuse et chargeurs) |
.22 LR, .22 Mag. |
4e |
oui |
oui |
Vente réglementée (autorisation préfectorale) / Inscription sur le registre des ventes / Transfert du volet n°2 de l'autorisation aux autorités de police |
|
Couteaux et aérosols de défense (incapacitants ou lacrymogènes) |
- |
6e |
oui |
non |
Vente libre |
|
Pistolets et Revolvers de Défense de type GC54, SAFEGOM, FLASH-BALL (hors FLASH-BALL PRO) |
- |
7e |
oui + certificat médical datant de moins de 15 jours + Déclaration d'acquisition sur formulaire CERFA n°20-3265 (sauf pour les munitions) |
non |
Vente libre/ Inscription sur le registre des ventes du vendeur / Déclaration transmise par l'armurier à la Préfecture |
Document août 2006
****************
****************
