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CE QU'IL FAUT SAVOIR SUR LE FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS

Quelques définitions

L'Association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations (Art.1, loi du 1er juillet 1901).

On distingue :

l'association non déclarée

constituée sans autorisation ni déclaration préalable et ne possèdant pas la personnalité morale.

l'association déclarée

qui doit satisfaire à des formalités de publicité, pour acquérir la personnalité morale. Il existe notamment :

- l'association reconnue d'utilité publique, qui est une association déclarée ayant acquis une pleine capacité juridique par décret en Conseil d'Etat,
- l'association à objet et statuts particuliers, comme les associations administratives et mixtes, les associations d'intérêt général, les associations agréées, les associations subventionnées, les associations habilitées et les associations émettant des valeurs mobilières,
- l'union (ou fédération) qui est une association dont les membres sont des associations déclarées et publiées et parfois des personnes physiques ou d'autres personnes morales. Elle permet de réaliser plus aisément les buts poursuivis en groupant les actions et en défendant leurs intérêts communs. Il existe aussi des Unions reconnues d'utilité publique.

La Fondation

est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident d'affecter irrévocablement des biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif (Loi 87-571 du 23.07.1987 art.18). On distingue :
> La Fondation Reconnue d'Utilité Publique qui acquiert la personnalité morale par décret en Conseil d'Etat.
> La Fondation d'Entreprise qui acquiert la personnalité morale par une autorisation préfectorale et ne peut être créée que par des sociétés civiles ou commerciales, des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), des coopératives ou des mutuelles.

Les statuts et le règlement intérieur

LES STATUTS

Etablis par les fondateurs, les statuts ne sont obligatoires que pour la constitution d'une association déclarée.
Les membres fondateurs de l'association ont toute liberté pour en fixer le contenu. Ils ne sont tenus d'adopter des "statuts types" que dans le cas d'associations reconnues d'utilité publique et d'associations agréées ou à objet particulier.
Les statuts fixent les règles de fonctionnement de l'association et comportent généralement les dispositions suivantes :

- le nom et éventuellement le sigle de l'association,

- son objet (dont la description doit recouvrir de façon précise l'ensemble des activités qui seront exercées par l'association),

- sa durée (qui peut être indéterminée),

-l'adresse de son siège social,

- sa composition (types de membres, leurs obligations et leurs prérogatives),

- les modalités de désignation du représentant de l'association et ses pouvoirs,

- la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, du conseil d'administration et du bureau,

- des éléments indicatifs sur les ressources (cotisations, subventions, dons, legs...), 

- le mode de dévolution des biens en cas de dissolution.

MODIFICATION DES STATUTS

Vous devrez :

- déclarer dans les 3 mois (auprès de la préfecture) les modifications apportées aux statuts, les changements de dirigeants, les changements d'adresse, les nouveaux établissements créés, les acquisitions ou aliénations d'immeubles. L'usage veut que tout changement de titre, d'objet ou d'adresse, soit publié au Journal Officiel,

- consigner toute modification statutaire dans le 'registre spécial', livre relié dont les pages sont numérotées et paraphées par le représentant de l'association,

- si les statuts ont été approuvés par une autorité de tutelle, lui soumettre la modification.

LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

La rédaction d'un règlement intérieur est facultative. Toutefois, celui-ci permet de préciser les règles en matière d'organisation, de vie interne et de discipline collective. Il peut être modifié plus facilement et avec moins de formalisme que les statuts.

Déclaration de constitution d' une association

LES DÉPÔTS DU DOSSIER

Lors de la constitution d'une association, un dossier est déposé : 

- si le siège social est en province, à la préfecture ( siège de l'association situé dans l'arrondissement du chef lieu du département), ou à la sous-préfecture,

- si le siège social de l'association est à Paris, à la Préfecture de police (sous-direction des services administratifs, bureau des associations, 9 boulevard du Palais, 75004 Paris).

Ce dossier comprend :

- une déclaration de constitution sur papier libre (en double exemplaire), datée et signée par toutes les personnes mentionnées comme chargées de l'administration ou de la direction de l'association et indiquant la dénomination précise de l'association (son sigle ne suffit pas), son objet, l'adresse de son siège social et des autres établissements le cas échéant, ainsi que l'état civil des personnes chargées de l'administration, de la direction de l'association,

- deux exemplaires des statuts sur papier libre, signés et datés par deux membres au moins des fondateurs ou administrateurs,

-la demande d'insertion au Journal Officiel (imprimé disponible à la préfecture ou à la sous-préfecture d'enregistrement), remplie et signée par le déclarant.

Le récépissé de déclaration est adressé à l'association par l'autorité compétente dans les jours qui suivent.

LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL

La publication au Journal Officiel, qui confère à l'association sa "personnalité juridique", doit intervenir dans un délai d'un mois à compter du jour de la déclaration à la préfecture.

Sur le site du Bureau des Groupements associatifs, vous trouverez des informations concernant le fonctionnement des Fondations reconnues d'utilité publique, des Associations reconnues d'utilité publique et des Fondations d'entreprise : opérations immobilières, emprunts, fiscalité, dons et legs.

Les organes de direction et d'administration

LES MEMBRES

Sauf dispositions particulières à certaines catégories d'associations, ils doivent être au minimum deux : en pratique, il s'agit du président, qui représente l'association devant les tiers, et du trésorier.

L'ORGANISATION

Les statuts fixent librement les modalités d'organisation de l'association, la seule contrainte étant pour l'association d'être dotée d'un représentant, personne physique.
Ainsi, les associations peuvent organiser une gestion collégiale et se doter de l'un ou des deux organes suivants :

- un conseil d'administration, désigné en assemblée générale, regroupant l'ensemble des administrateurs, 

- un bureau composé d'une équipe de direction resserrée (comprenant en général un président, un secrétaire général et un trésorier) chargé de mettre en oeuvre les décisions du conseil d'administration.

Les pouvoirs de ces deux organes de direction et de gestion doivent être définis de façon précise par les statuts ou en assemblée générale.
Le secrétaire général s'occupe des actes administratifs, en liaison avec le trésorier, plus particulièrement chargé de la comptabilité et de la gestion financière.

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Les modalités de réunion, de participation, de vote à l'assemblée générale, ainsi que les attributions de l'assemblée générale doivent être précisés dans les statuts. Il importe de la convoquer régulièrement, généralement une fois par an, pour rendre compte aux membres de l'évolution de l'activité.
Il existe deux types d'assemblées : l'assemblée générale ordinaire, qui statue sur le rapport moral et sur le rapport financier, et décide des orientations à donner dans la gestion de l'association, et l'assemblée générale extraordinaire, qui ne se réunit que dans des circonstances exceptionnelles (modification des statuts, dissolution...).

LES RAPPORTS D'ACTIVITÉ

L'association est tenue d'informer régulièrement ses membres de manière exhaustive par l'intermédiaire de rapports discutés en conseil d'administration puis soumis au vote de l'assemblée générale :

- le rapport financier, présenté par le trésorerier, 

- le rapport d'activité (ou rapport moral), présenté le plus souvent par le Président.

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