Accueil - L'association en résumé - Note détaillée - Textes lois juillet 1901 – Décret aout 1901 -
ASSOCIATIONS LA LOI DE 1901
(Journal Officiel du 2 juillet 1901)
Titre I
Article 1er
L'association est la convention par laquelle deux ou
plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente,
leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de
partager des bénéfices. Elle est régie, quant
à sa validité, par les principes généraux
du droit applicables aux contrats et obligations.
Article 2
Les associations de personnes pourront se former librement
sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne
jouiront de la capacité juridique que si elles se sont
conformées aux dispositions de l'article 5.
Article 3
Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un
objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait
pour but de porter atteinte à l'intégrité du
territoire national et à la forme républicaine du
gouvernement, est nulle et de nul effet.
Article 4
Tout membre d'une association qui n'est pas formée
pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps,
après paiement des cotisations échues et de
l'année courante, nonobstant toute clause contraire.
(Loi n° 71-604 du 20 juillet 1971 Journal Officiel du 21 juillet 1971)
(Loi n° 81-909 du 9 octobre 1981 Journal Officiel du 10 octobre 1981)
Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.
La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.
Lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, la déclaration préalable prévue à l'alinéa précédent sera faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement.
L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé.
Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés.
Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.
Article 6
(Loi n° 48-1001 du 23 juin 1948 Journal Officiel du
24
juin 1948)
(Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 art. 16 Journal Officiel du 24
juillet 1987)
Toute
association régulièrement déclarée peut,
sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir
des dons manuels ainsi que des dons d'établissements
d'utilité publique, acquérir à titre
onéreux, posséder et administrer, en dehors des
subventions de l'Etat, des régions, des départements, des
communes et de leurs établissements publics :
1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles
ces cotisations ont été rédimées, ces
sommes ne pouvant être supérieures à
100 F ;
2° Le local destiné à l'administration de
l'association et à la réunion de ses membres ;
3° Les immeubles strictement nécessaires à
l'accomplissement du but qu'elle se propose.
Les associations déclarées qui ont pour but exclusif
l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou
médicale peuvent accepter les libéralités entre
vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'une association donnera au produit d'une
libéralité une affectation différente de celle en
vue de laquelle elle aura été autorisée à
l'accepter, l'acte d'autorisation pourra être rapporté par
décret en Conseil d'Etat.
Article 7
(Loi n° 71-604 du 20 juillet 1971 Journal Officiel
du
21 juillet 1971)
En cas de nullité prévue par
l'article 3, la
dissolution de l'association est prononcée par le tribunal de
grande instance, soit à la requête de tout
intéressé, soit à la diligence du ministère
public. Celui-ci peut assigner à jour fixe et le tribunal, sous
les sanctions prévues à l'article 8, ordonner par
provision et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux
et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.
En cas d'infraction aux dispositions de l'article 5, la dissolution
peut être prononcée à la requête de tout
intéressé ou du ministère public.
Article 8
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322,
art. 326 Journal Officiel du 23 décembre 1992)
Seront
punis d'une amende prévue par le 5° de
l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de
5è classe en première infraction, et, en cas de
récidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de
l'article 5 .
Seront punis d'une amende de 30.000 F et d'un emprisonnement
d'un
an, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui
se serait maintenue ou reconstituée illégalement
après le jugement de dissolution.
Seront punies de la même peine toutes les personnes qui auront
favorisé la réunion des membres de l'association
dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles disposent.
Article 9
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou
prononcée par justice, les biens de l'association seront
dévolus conformément aux statuts ou, à
défaut de disposition statutaire, suivant les règles
déterminées en assemblée générale.
Titre II
Article 10
(Loi
n° 87-571 du 23 juillet 1987 art. 17 Journal
Officiel du 24 juillet 1987)
Les associations
peuvent être reconnues
d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat à
l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une
durée au moins égale à trois ans.
La reconnaissance d'utilité publique peut être
retirée dans les mêmes formes.
La période probatoire de fonctionnement n'est toutefois pas
exigée si les ressources prévisibles sur un délai
de trois ans de l'association demandant cette reconnaissance sont de
nature à assurer son équilibre financier.
Article 11
(Loi du 2 juillet 1913 Journal Officiel du 6 juillet
1913)
(Décret n° 66-388 du 13 juin 1966 Journal Officiel du 17
juin 1966)
(Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 art. 17 II Journal Officiel du 24
juillet 1987)
Ces associations
peuvent faire tous
les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts,
mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres
immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent.
Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent
être placées en titres nominatifs, en titres pour lesquels
est établi le bordereau de références nominatives
prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17
juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de
France en garantie d'avances.
Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions
prévues par l'article 910 du code civil. Les immeubles compris
dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire qui ne
seraient pas nécessaires au fonctionnement de l'association sont
aliénés dans les délais et la forme prescrits par
le décret ou l'arrêté qui autorise l'acceptation de
la libéralité ; le prix en est versé à
la caisse de l'association. Cependant, elles peuvent acquérir,
à titre onéreux ou à titre gratuit, des bois,
forêts ou terrains à boiser.
Elles ne peuvent accepter une donation mobilière ou
immobilière avec réserve d'usufruit au profit du donateur.
(Loi n° 42-505 du 8 avril 1942 Journal Officiel du 17 avril 1942)
Toute congrégation religieuse peut obtenir la reconnaissance légale par décret rendu sur avis conforme du Conseil d'Etat ; les dispositions relatives aux congrégations antérieurement autorisées leur sont applicables.
La reconnaissance légale pourra être accordée à tout nouvel établissement congréganiste en vertu d'un décret en Conseil d'Etat.
La dissolution de la congrégation ou la suppression de tout établissement ne peut être prononcée que par décret sur avis conforme du Conseil d'Etat.
Article 15
Toute congrégation religieuse tient un état de
ses recettes et dépenses ; elle dresse chaque année
le compte financier de l'année écoulée et
l'état inventorié de ses biens meubles et immeubles.
La liste complète de ses membres, mentionnant leur nom
patronymique, ainsi que le nom sous lequel ils sont
désignés dans la congrégation, leur
nationalité, âge et lieu de naissance, la date de leur
entrée, doit se trouver au siège de la
congrégation.
Celle-ci est tenue de représenter sans déplacement, sur
toute réquisition du préfet à lui même ou
à son délégué, les comptes, états et
listes ci-dessus indiqués.
Seront punis des peines portées au paragraphe 2 de l'article 8
les représentants ou directeurs d'une congrégation qui
auront fait des communications mensongères ou refusé
d'obtempérer aux réquisitions du préfet dans les
cas prévus par le présent article.
(Loi n° 42-505 du 8 avril 1942 Journal Officiel du 17 avril 1942)
Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux associations légalement ou illégalement formées de se soustraire aux dispositions des articles 2, 6, 9, 11, 13, 14 et 16.
La nullité pourra être prononcée soit à la diligence du ministère public, soit à la requête de tout intéressé.
Article 18
(Loi du 17 juillet 1903 Journal Officiel du 18 juillet 1903)
Les congrégations existantes au moment de la promulgation de la présente loi, qui n'auraient pas été antérieurement autorisées ou reconnues, devront, dans le délai de trois mois, justifier qu'elles ont fait les diligences nécessaires pour se conformer à ses prescriptions.
A défaut de cette justification, elles sont réputées dissoutes de plein droit. Il en sera de même des congrégations auxquelles l'autorisation aura été refusée.
La liquidation des biens détenus par elles aura lieu en justice. Le tribunal, à la requête du ministère public, nommera, pour y procéder, un liquidateur qui aura pendant toute la durée de la liquidation tous les pouvoirs d'un administrateur séquestre.
Le tribunal qui a nommé le liquidateur est seul compétent pour connaître, en matière civile, de toute action formée par le liquidateur ou contre lui.
Le liquidateur fera procéder à la vente des immeubles suivant les formes prescrites pour les ventes de biens de mineurs.
Le jugement ordonnant la liquidation sera rendu public dans la forme prescrite pour les annonces légales.
Les biens et valeurs appartenant aux membres de la congrégation antérieurement à leur entrée dans la congrégation, ou qui leur seraient échus depuis, soit par succession ab intestat en ligne directe ou collatérale, soit par donation ou legs en ligne directe, leur seront restitués.
Les dons et legs qui leur auraient été faits autrement qu'en ligne directe pourront être également revendiqués, mais à charge par les bénéficiaires de faire la preuve qu'ils n'ont pas été les personnes interposées prévues par l'article 17.
Les biens et valeurs acquis, à titre gratuit et qui n'auraient pas été spécialement affectés par l'acte de libéralité à une oeuvre d'assistance pourront être revendiqués par le donateur, ses héritiers ou ayants droit, ou par les héritiers ou ayants droit du testateur, sans qu'il puisse leur être opposé aucune prescription pour le temps écoulé avant le jugement prononçant la liquidation.
Si les biens et valeurs ont été donnés ou légués en vue de gratifier non les congréganistes, mais de pourvoir à une oeuvre d'assistance, ils ne pourront être revendiqués qu'à charge de pourvoir à l'accomplissement du but assigné à la libéralité.
Toute action en reprise ou revendication devra, à peine de forclusion, être formée contre le liquidateur dans le délai de six mois à partir de la publication du jugement. Les jugements rendus contradictoirement avec le liquidateur, et ayant acquis l'autorité de la chose jugée, sont opposables à tous les intéressés.
Passé le délai de six mois, le liquidateur procédera à la vente en justice de tous les immeubles qui n'auraient pas été revendiqués ou qui ne seraient pas affectés à une oeuvre d'assistance.
Le produit de la vente, ainsi que toutes les valeurs mobilières, sera déposé à la Caisse des dépôts et consignations.
L'entretien des pauvres hospitalisés sera, jusqu'à l'achèvement de la liquidation, considéré comme frais privilégiés de liquidation.
S'il n'y a pas de contestation ou lorsque toutes les actions formées dans le délai prescrit auront été jugées, l'actif net est réparti entre les ayants droit.
Le décret visé par l'article 20 de la présente loi déterminera, sur l'actif resté libre après le prélèvement ci-dessus prévu, l'allocation, en capital ou sous forme de rente viagère, qui sera attribuée aux membres de la congrégation dissoute qui n'auraient pas de moyens d'existence assurés ou qui justifieraient avoir contribué à l'acquisition des valeurs mises en distribution par le produit de leur travail personnel.
Article 20
Un décret
déterminera les mesures propres
à assurer l'exécution de la présente loi.
Article 21
Sont abrogés les articles 291, 292, 293 du
code
pénal, ainsi que les dispositions de l'article 294 du même
code relatives aux associations ; l'article 20 de l'ordonnance
du
5-8 juillet 1820 ; la loi du 10 avril 1834 ;
l'article 13 du
décret du 28 juillet 1848 ; l'article 7 de la loi du 30
juin 1881 ; la loi du 14 mars 1872 ; le paragraphe 2,
article
2, de la loi du 24 mai 1825 ; le décret du 31 janvier 1852
et, généralement, toutes les dispositions contraires
à la présente loi.
Il n'est en rien dérogé pour l'avenir aux lois
spéciales relatives aux syndicats professionnels, aux
sociétés de commerce et aux sociétés de
secours mutuels.
Article 21
bis
(inséré par Loi n° 81-909 du 9
octobre
1981 Journal Officiel du 10 octobre 1981)
La
présente loi est applicable aux territoires
d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
NB: les articles 12, 14, 16 et 19 ne figurent pas ci-dessus car ils ont été abrogés par la suite.
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