LES ASSOCIATIONS LOIS 1901 EN RESUME
L'association 1901
C’est une association créée suivant les termes de la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901. C’est la formule la plus répandue en France.
Formalités de création
Les formalités de création et les règles de fonctionnement sont simples. Pour créer une association il faut :
- au minimum de 2 personnes pour la créer.
- rédiger des statuts (des statuts types existent, il suffit les adapter). L’article 5 de la loi de 1901 exige que l’association dépose en annexe de la déclaration à la préfecture ou la sous-préfecture deux exemplaires de ses statuts dans les trois mois.
- lui donner un nom, c’est ce qui permettra de l’identifier. Une association peut se nommer amicale, club, ligue, société etc.
- lui donner objet ou un but. Par exemple : le développement, la promotion, l’organisation et la formation de la pêche amateur et sportive et de la plaisance en mer ; la protection de la faune et de la flore et de l’environnement marin et tout ce qui s’y rattache.).
- un siège social fixé au choix soit chez le président, en mairie, etc. Il est transférable par décision de l'assemblée générale (voir modifications des statuts.
- Faire paraître la création au journal officiel.
Le règlement intérieur
Il doit être prévu dans les statuts. Il sert à préciser les modalités de fonctionnement interne ou à compléter les statuts. Il doit être connu de tous les adhérents.
Le registre spécial
Il s’agit d’un registre obligatoire coté et paraphé sur chaque page par la personne chargée de représenter l’association. Il est destiné à inscrire les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans la désignation du siège, l’administration ou la direction de l’association, etc. Il doit être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en font la demande.
Composition de l’association
L'association est composée de membres actifs (qui versent une cotisation annuelle) et parfois de membres d'honneur (ceux qui ont rendu des services à l'association) et de membres bienfaiteurs (ceux qui règlent une cotisation plus élevée). Le membre perd sa qualité d'adhérant par démission, radiation, non paiement de cotisation, etc.
Conseil d’administration
Election
L'association est dirigée par un conseil d'administration élu pour une durée variable (de une à plusieurs années). Le conseil choisit parmi ses membres: un président et un trésorier, puis un secrétaire et un ou plusieurs vice-présidents et d'autres membres administrateurs ayant, ou non, des missions précises. C'est le président qui représente l'association dans les actes de la vie civile.
Fonctionnement
Il se réunit afin de régler les problèmes de fonctionnement alors que l'assemblée générale est un acte primordial du fonctionnement de l'association. Le président y présente le rapport moral, le trésorier le rapport financier. Les deux rapports sont mis aux voix pour approbation.
Ressources
Les ressources de l'association sont composées des cotisations, subventions et recettes diverses (ventes de produits divers à son profit), en relation avec l'objet.
Modification des statuts
Toutes
modifications des statuts (adresse, administrateur, membres du bureau,
etc.) vous oblige à faire une nouvelle déclaration
à la préfecture ou sous-préfecture dans un
délai de trois mois, accompagnées de deux exemplaires des
nouveaux statuts. A défaut, elles sont inopposables aux tiers et
peut encourir la dissolution de l’association. Les modifications
doivent en outre être mentionnées sur le registre
spécial obligatoire tenu par l’association.
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